Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de licences d’utilisation du logiciel Micro Pilote ainsi que de produits numériques, notamment les ebooks, proposés sur le site Micro Pilote.
2. Nature des produits
Micro Pilote commercialise des produits exclusivement numériques. L’achat d’un logiciel, d’une licence ou d’un ebook ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client. L’achat confère uniquement un droit d’utilisation personnel, limité et encadré par les présentes CGV et, le cas échéant, par la licence logicielle.
3. Offres proposées
- Version gratuite du logiciel avec fonctionnalités limitées
- Licence Pro Mensuel : 9,90 € par mois
- Licence Lifetime : 199,95 € en paiement unique
- Ebooks et autres contenus numériques téléchargeables
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. Le paiement s’effectue via les moyens proposés sur le site, notamment PayPal et Stripe. L’accès au produit ou à la licence est déclenché après validation du paiement. En cas d’échec, d’annulation ou de refus du paiement, aucune activation ni livraison ne pourra être exigée.
5. Livraison
Les produits numériques sont livrés de manière dématérialisée, soit par téléchargement, soit par envoi d’une clé de licence, soit par activation d’un accès. La livraison intervient en principe immédiatement après validation du paiement, sous réserve d’un éventuel délai technique raisonnable.
6. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement, le client reconnaît expressément que l’exécution commence dès la mise à disposition du produit ou de la licence et renonce, lorsque cela s’applique, à son droit de rétractation.
7. Licence d’utilisation
Toute licence accordée est strictement :
- personnelle
- non cessible
- non transférable
- limitée à l’utilisateur autorisé
8. Interdictions
- Partager, céder ou revendre une licence
- Modifier, adapter ou reproduire le logiciel
- Pratiquer le reverse engineering, la décompilation ou l’analyse non autorisée du code
- Contourner les dispositifs de sécurité ou de limitation
- Exploiter le logiciel ou les ebooks à des fins de revente ou de diffusion non autorisées
9. Protection technique
Le logiciel peut intégrer des mesures de contrôle et de sécurité telles qu’une activation par clé de licence, une identification d’appareil, un Device ID unique, des vérifications à distance ou des limitations d’usage. Le client accepte ces mécanismes lorsqu’ils sont nécessaires à la protection du logiciel et de la licence.
10. Suspension ou résiliation
En cas de fraude, de tentative de contournement, d’usage non conforme, de partage non autorisé ou de violation des présentes CGV, Micro Pilote se réserve le droit de suspendre, désactiver ou révoquer une licence, immédiatement et sans remboursement.
11. Responsabilité
Le logiciel, les licences et les produits numériques sont fournis “en l’état”. L’éditeur ne garantit pas l’absence totale de bugs, d’interruptions ou d’incompatibilités avec l’environnement technique du client. Il appartient au client de vérifier que le produit correspond à ses besoins avant achat.
12. Données
Le client demeure responsable de la conservation, de la sauvegarde et de l’utilisation de ses propres données. Micro Pilote ne saurait être tenu responsable d’une perte de données résultant d’une mauvaise manipulation, d’un défaut du système du client ou d’un usage non conforme du produit.
13. Protection API
Toute utilisation abusive de l’API est strictement interdite, notamment :
- tentatives de contournement
- automatisation non autorisée
- extraction massive de données
- attaques ou tests agressifs non autorisés
L’éditeur se réserve le droit de bloquer l’accès, suspendre les licences et engager toute action utile.
14. Utilisation frauduleuse
Toute tentative de partage de licence entre plusieurs utilisateurs ou appareils non autorisés est considérée comme frauduleuse. Dans ce cas, Micro Pilote pourra désactiver définitivement la licence concernée, refuser toute demande de remboursement et restreindre les accès futurs liés au client.
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes dépendront des règles de droit commun applicables.