1. Identification du vendeur

La licence Recovia est commercialisée par :

Micro Pilote
Entreprise individuelle – Micro-entrepreneur
Exploitant : SANTONCINI Mario Vittorio
SIRET : 991 212 606
RCS : 991 212 606 R.C.S. Bourges
Adresse : 6 Impasse Ouche Pinson, 18340 Lissay-Lochy, France
Email : contact@micro-pilote.com
Téléphone : 07 45 26 06 74

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles Micro Pilote commercialise une licence permettant d’utiliser l’application Android Recovia.

Toute commande d’une licence Recovia implique l’acceptation des présentes CGV dans les conditions prévues lors du processus de commande.

3. Présentation de Recovia

Recovia est une application Android destinée à faciliter l’organisation et le suivi de dossiers nécessitant de conserver des informations, des échéances, des justificatifs et des relances.

L’application peut notamment être utilisée pour suivre des remboursements, litiges, dossiers de service après-vente, garanties, retours, cautions ou dépôts de garantie, assurances, démarches administratives, abonnements et financements.

Recovia constitue un outil d’organisation et de suivi. L’application ne constitue pas un service juridique, financier, administratif ou d’assurance et ne remplace pas les conseils d’un professionnel compétent lorsque ceux-ci sont nécessaires.

4. Produit commercialisé

Micro Pilote commercialise une licence numérique permettant l’utilisation de Recovia selon les caractéristiques de l’offre présentée sur le site au moment de la commande.

Les caractéristiques, fonctionnalités et conditions de la licence applicables sont celles présentées au client avant la validation de sa commande.

5. Prix

Le prix de la licence Recovia est indiqué en euros sur le site au moment de la commande.

Le prix actuellement affiché pour la licence Recovia est de 39,90 € en paiement unique.

Le prix applicable est celui affiché et accepté par le client au moment de la validation de sa commande. Micro Pilote peut modifier le prix de ses offres pour les commandes futures, sans effet rétroactif sur une commande déjà validée.

6. Commande

Le client sélectionne l’offre Recovia proposée sur le site et suit les différentes étapes du processus de commande.

Avant le paiement, il appartient au client de vérifier les informations communiquées ainsi que les caractéristiques essentielles et le prix de la licence commandée.

La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve des dispositions légales applicables.

7. Paiement

Le paiement est réalisé au moyen des solutions de paiement proposées sur le site Recovia au moment de la commande, notamment PayPal lorsqu’il est disponible.

Les informations bancaires nécessaires à la transaction sont traitées par le prestataire de paiement concerné selon ses propres conditions de sécurité et de confidentialité.

Micro Pilote ne conserve pas les données bancaires complètes utilisées par le client pour effectuer son paiement.

En cas de refus, d’annulation ou d’échec du paiement, la commande ne pourra pas être considérée comme validée et aucune licence ne pourra être exigée.

8. Livraison de la licence

Recovia étant un produit numérique, aucune livraison physique n’est effectuée.

Après confirmation du paiement, la licence Recovia est générée et transmise par voie électronique à l’adresse email communiquée lors de la commande.

La délivrance intervient normalement rapidement après validation du paiement, sous réserve d’un éventuel délai technique raisonnable.

Il appartient au client de fournir une adresse email valide et de vérifier, si nécessaire, son dossier de courriers indésirables.

9. Téléchargement de Recovia

L’application Recovia est distribuée sous la forme d’un fichier APK destiné aux appareils Android compatibles.

Le téléchargement officiel de l’application est proposé depuis le site Recovia / Micro Pilote.

Il appartient au client de vérifier que son appareil et sa version d’Android sont compatibles avec la version de Recovia proposée avant son utilisation.

10. Droit de rétractation et fourniture immédiate

Lorsque le client est un consommateur, il bénéficie en principe du droit de rétractation prévu par la législation applicable aux contrats conclus à distance.

Toutefois, lorsque la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel commence avant la fin du délai légal de rétractation, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que dans les conditions prévues par la réglementation applicable, notamment lorsque le client a donné son accord préalable exprès pour que l’exécution commence immédiatement et a reconnu qu’il perdrait ainsi son droit de rétractation.

Lorsque ces conditions sont réunies et que la fourniture numérique a commencé, le client ne peut plus exercer son droit de rétractation pour le contenu numérique concerné, conformément aux dispositions légales applicables.

Les droits dont bénéficie légalement le consommateur en cas de défaut de conformité demeurent applicables indépendamment des règles relatives au droit de rétractation.

11. Licence d’utilisation

L’achat de Recovia n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’application.

La licence accordée au client constitue un droit d’utilisation de Recovia dans les conditions prévues par l’offre et la licence logicielle applicable.

Sauf disposition contraire expressément prévue, la licence est :

• personnelle ;
• réservée à son titulaire ;
• non cessible sans autorisation de Micro Pilote ;
• non destinée à la revente ou à la redistribution.

12. Activation et vérification de la licence

Recovia peut utiliser un mécanisme technique permettant l’activation et la vérification de la validité de la licence.

Pour assurer ce fonctionnement, Micro Pilote conserve uniquement les données nécessaires au système de licence :

• l’adresse email associée à la licence ;
• la licence Recovia ;
• la date d’activation ;
• la date d’expiration.

Ces mécanismes ont notamment pour objet de permettre l’identification, l’activation et la vérification de la validité de la licence.

13. Utilisations interdites

Sous réserve des droits impérativement reconnus à l’utilisateur par la législation applicable, il est notamment interdit de :

• revendre ou distribuer sans autorisation une licence Recovia ;
• mettre une licence à disposition de personnes non autorisées ;
• reproduire ou redistribuer illicitement l’application ;
• contourner ou neutraliser les mécanismes de protection ou d’activation ;
• utiliser une licence obtenue frauduleusement ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Micro Pilote.

14. Propriété intellectuelle

Recovia, son code, son interface, ses éléments graphiques, ses textes, son identité visuelle, sa documentation et, plus généralement, les éléments protégés qui composent l’application et le service demeurent la propriété de Micro Pilote ou sont utilisés avec les droits nécessaires.

L’acquisition d’une licence confère uniquement un droit d’utilisation et n’entraîne aucune cession de propriété intellectuelle au client.

15. Fraude et utilisation abusive

Toute utilisation frauduleuse d’une licence, tentative de contournement des mécanismes de protection, falsification d’informations ou utilisation manifestement contraire aux droits accordés peut entraîner la suspension ou la désactivation de la licence concernée, dans le respect de la législation applicable et des droits du client.

Micro Pilote se réserve également la possibilité d’engager toute action appropriée lorsque les faits constatés sont susceptibles de porter atteinte à ses droits ou à la sécurité de ses services.

16. Données enregistrées dans Recovia

Les dossiers créés dans Recovia et les pièces jointes qui leur sont associées sont stockés localement sur l’appareil de l’utilisateur.

Micro Pilote ne conserve pas sur ses serveurs les dossiers, notes, montants, échéances, historiques, justificatifs, factures, captures, contrats ou autres pièces jointes enregistrés par l’utilisateur dans Recovia.

17. Sauvegarde des données

Compte tenu du stockage local des dossiers Recovia, l’utilisateur est responsable de la protection de son appareil ainsi que de la sauvegarde ou de l’export de ses données lorsqu’une fonctionnalité correspondante est disponible.

La perte, la détérioration, la réinitialisation, le vol ou le remplacement de l’appareil peut entraîner la perte des données qui y sont exclusivement stockées lorsqu’aucune sauvegarde ou aucun export n’a été effectué.

18. Conformité et garanties légales

Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Les présentes CGV n’ont ni pour objet ni pour effet d’exclure, de limiter ou de supprimer les garanties ou droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable.

En cas de difficulté concernant le fonctionnement ou la conformité de Recovia, le client est invité à contacter Micro Pilote afin que la situation puisse être examinée.

19. Responsabilité

Micro Pilote s’efforce d’assurer le bon fonctionnement et la disponibilité de Recovia, sans pouvoir garantir l’absence absolue d’anomalies, d’interruptions ou d’incompatibilités techniques.

L’utilisateur reste responsable des informations qu’il saisit dans Recovia, de leur exactitude et des décisions qu’il prend concernant ses propres dossiers.

Recovia constitue un outil d’aide à l’organisation et au suivi. L’application ne garantit ni l’issue favorable d’une réclamation, d’un remboursement, d’un litige, d’une procédure de SAV, d’une demande auprès d’une assurance ou d’une administration, ni la réponse d’un organisme ou d’un tiers.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait toutefois limiter ou exclure une responsabilité lorsque la loi interdit une telle limitation ou exclusion.

20. Support

En cas de difficulté concernant le téléchargement, l’installation, l’activation ou l’utilisation de Recovia, le client peut contacter le support :

Email : contact@micro-pilote.com
Téléphone : 07 45 26 06 74

21. Réclamations

Toute réclamation concernant une commande, une licence ou l’utilisation de Recovia doit être adressée en priorité à Micro Pilote afin de rechercher une solution amiable.

La demande peut être adressée à : contact@micro-pilote.com en indiquant les informations permettant d’identifier la commande ou la licence concernée.

22. Médiation de la consommation

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Micro Pilote, le client peut, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Micro Pilote.

23. Force majeure

Micro Pilote ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la législation française applicable.

24. Modification des CGV

Micro Pilote peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l’évolution de Recovia, de ses offres ou de la réglementation applicable.

Les CGV applicables à une commande sont celles portées à la connaissance du client et acceptées lors de cette commande, sous réserve des dispositions légales impératives.

25. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.

En cas de différend, le client est invité à contacter préalablement Micro Pilote afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

26. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ou à une commande Recovia :

Micro Pilote – Recovia
Email : contact@micro-pilote.com
Téléphone : 07 45 26 06 74
Adresse : 6 Impasse Ouche Pinson, 18340 Lissay-Lochy, France