Conditions générales de vente

1. Objet et vendeur

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente à distance de la licence d’utilisation de FactureFacile par Micro Pilote, Mario Santoncini, entrepreneur individuel, SIREN 991 212 606, SIRET 991 212 606 00016, RCS Bourges.

2. Clientèle et acceptation

FactureFacile est principalement destinée aux micro-entrepreneurs, indépendants et petites entreprises. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV, des conditions d’utilisation et de la licence logicielle avant l’achat. La validation de la commande emporte acceptation de ces documents.

3. Produit numérique

L’offre payante porte sur une licence personnelle permettant de débloquer les fonctionnalités complètes de l’application Android FactureFacile pour un utilisateur et un appareil. L’application peut être téléchargée gratuitement ; l’achat porte sur la clé d’activation et le droit d’utilisation correspondant.

4. Prix

Le prix public annoncé est de 39,90 € en paiement unique. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Aucune facturation mensuelle ou reconduction automatique n’est associée à cette offre, sauf offre distincte expressément présentée et acceptée.

5. Commande et paiement

Le paiement est réalisé via PayPal. Le Client est également soumis aux conditions de PayPal pour l’exécution du paiement. Micro Pilote ne reçoit pas les données bancaires complètes du Client. La commande devient définitive après confirmation effective du paiement par PayPal et sous réserve des contrôles antifraude.

6. Fourniture de la licence

Après validation du paiement, le Client reçoit un numéro de licence. Cette livraison n’équivaut pas à une activation automatique : le Client doit saisir la licence dans l’application. Lors de l’activation, la licence est liée à l’adresse électronique communiquée et à l’identifiant de l’appareil.

7. Droit de rétractation et exécution immédiate

Lorsque le Client bénéficie légalement d’un droit de rétractation, la fourniture du contenu numérique avant l’expiration du délai de quatorze jours exige sa demande expresse d’exécution immédiate et sa reconnaissance de la perte de ce droit une fois la fourniture commencée. La case correspondante ne doit pas être précochée.

« Je demande la fourniture immédiate de la licence numérique FactureFacile avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours et reconnais perdre mon droit de rétractation dès le commencement de cette fourniture. »

À défaut de consentement exprès valablement recueilli, les droits légaux du Client demeurent applicables. Cette clause ne prive jamais le Client de la garantie légale de conformité.

8. Licence et transfert

La licence est accordée à un utilisateur et un appareil. En cas de remplacement légitime du téléphone, un transfert peut être demandé au support. Micro Pilote peut demander les informations nécessaires pour vérifier le titulaire, désactiver l’ancien appareil et prévenir les utilisations frauduleuses.

9. Conformité et mises à jour

Micro Pilote fournit un contenu numérique conforme au contrat et les mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité dans les conditions prévues par la loi. En cas de défaut, le Client peut demander la mise en conformité sans frais, puis, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

10. Responsabilité du Client

Le Client demeure responsable de l’exactitude des données saisies, des documents émis, de ses sauvegardes et du respect des obligations applicables à son activité. FactureFacile est un outil de gestion et ne constitue pas un service d’expertise comptable, fiscale ou juridique.

11. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à contact@micro-pilote.com avec le courriel de licence, la référence PayPal et une description du problème.

12. Médiation de la consommation

Le consommateur devra d’abord adresser une réclamation écrite à Micro Pilote avant toute saisine du médiateur.

Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit préalablement être adressée par écrit à Micro Pilote :

Micro Pilote
Mario Santoncini — Entrepreneur individuel
Impasse Ouche Pinson
18340 Lissay-Lochy — France
Adresse électronique : contact@micro-pilote.com

Micro Pilote procède actuellement à la désignation d’un médiateur de la consommation référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Ses coordonnées seront publiées sur cette page et dans les conditions générales de vente dès la finalisation de la convention. Cette application est réservée aux professionnels.

13. Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français. Les règles impératives protégeant le consommateur restent applicables. Pour un litige entre professionnels, et sous réserve des règles impératives, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.