Politique de remboursement

1. Produit numérique

L’achat porte sur une licence numérique permettant de débloquer FactureFacile. Aucun produit physique n’est retourné.

2. Exécution immédiate et rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client consommateur dispose en principe de quatorze jours. Toutefois, il peut demander la fourniture immédiate de la licence avant la fin de ce délai. Si Micro Pilote recueille son consentement exprès et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit est perdu dès le commencement de la fourniture numérique.

« Je demande la fourniture immédiate de la licence numérique FactureFacile avant la fin du délai de rétractation et reconnais perdre mon droit de rétractation dès le commencement de cette fourniture. »

Sans recueil valable de cette acceptation, la présente politique ne limite pas le droit légal de rétractation. Un achat effectué exclusivement pour les besoins de l’activité professionnelle peut relever d’un régime différent.

3. Cas pouvant justifier une intervention ou un remboursement

• paiement débité plusieurs fois pour une même commande ;
• licence non fournie après confirmation du paiement et malgré une réclamation ;
• clé invalide ou impossible à activer pour une cause imputable à Micro Pilote ;
• défaut de conformité relevant de la garantie légale et non corrigé dans les conditions prévues par la loi ;
• autre situation imposant légalement une réduction du prix ou la résolution du contrat.

4. Cas normalement exclus après fourniture conforme

Sous réserve des droits impératifs, un remboursement n’est normalement pas dû lorsque la licence a été correctement fournie et activée après renonciation valable au droit de rétractation, notamment en cas de simple changement d’avis, de partage interdit de la clé, d’appareil non compatible malgré une information préalable claire ou de perte de données locales non sauvegardées.

5. Garantie légale de conformité

La renonciation au droit de rétractation ne supprime pas la garantie légale de conformité. Le Client peut demander la mise en conformité du contenu numérique sans frais. Si elle est impossible, refusée, excessivement retardée ou si le défaut persiste, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être obtenue dans les cas prévus par le Code de la consommation.

6. Demande

Écrivez à contact@micro-pilote.com en indiquant l’adresse associée à la licence, la référence PayPal, la date d’achat, le numéro de licence et une description détaillée. N’envoyez jamais de numéro complet de carte bancaire.

7. Traitement

Micro Pilote accuse réception et vérifie la livraison, l’activation et le paiement. Si un remboursement est accepté, il est réalisé, dans la mesure du possible, via le moyen de paiement initial. Les délais d’apparition dépendent ensuite de PayPal et de l’établissement financier.

8. Médiation

Après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur compétent. À COMPLÉTER : nom, adresse et site internet du médiateur choisi par Micro Pilote.