Licence logicielle

1. Octroi de la licence

Sous réserve du paiement applicable et du respect des présentes clauses, Micro Pilote accorde à l’utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable d’installer et d’utiliser FactureFacile pour ses propres besoins professionnels.

2. Périmètre

La licence payante est attribuée à un utilisateur et un appareil. Elle est liée à une adresse électronique et à l’identifiant technique du smartphone lors de l’activation.

3. Durée

L’expression commerciale « accès complet à vie » désigne une licence sans abonnement périodique donnant accès aux fonctionnalités acquises, sous réserve de la disponibilité technique de l’application, de la compatibilité du terminal et du respect du contrat. Elle ne transfère aucun droit de propriété sur le logiciel et ne garantit pas la compatibilité avec tout futur système ou appareil pendant une durée illimitée.

4. Transfert vers un nouvel appareil

Un transfert est possible en cas de remplacement du téléphone, après contact avec Micro Pilote. Le support peut vérifier l’adresse électronique, la référence de licence ou de paiement et l’identité technique de l’ancien et du nouvel appareil. L’ancienne activation pourra être désactivée.

5. Restrictions

Il est interdit, sauf droit impératif contraire, de copier ou redistribuer la licence, louer ou revendre l’application, contourner l’activation, supprimer les mentions de propriété, procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou créer une œuvre dérivée du logiciel.

6. Propriété

FactureFacile, son code, son architecture, ses interfaces, ses contenus et sa documentation restent la propriété de Micro Pilote ou de ses concédants. La licence ne constitue pas une vente du logiciel.

7. Mises à jour

Micro Pilote peut fournir des correctifs, mises à jour de sécurité et améliorations. Certaines évolutions peuvent modifier l’interface ou nécessiter une version plus récente d’Android. Les mises à jour légalement nécessaires au maintien de la conformité sont fournies selon les règles applicables.

8. Logiciels tiers

L’application peut intégrer des composants libres ou tiers soumis à leurs propres licences. Leurs mentions et licences demeurent applicables et peuvent être communiquées dans l’application ou sa documentation.

9. Résiliation

La licence peut être résiliée en cas de violation grave non réparée, de fraude ou de contournement de l’activation. La résiliation n’affecte pas les droits légaux déjà acquis ni les recours relatifs à un défaut de conformité.

10. Droit applicable

La licence est soumise au droit français, sans priver un consommateur des protections impératives de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.